Activiteitenrapport 2008 Federale overheidsdienst binnenlandse zaken







 
 

Service juridique


Les missions du Service juridique sont nombreuses et variées.  Il formule des avis informe les Services d'encadrement, les Directions générales et le Cabinet du Ministre de l'Intérieur sur les matières les plus diverses.  Remarquons que les autres administrations ainsi que les particuliers peuvent également faire appel à ses services.

 

Le Service juridique traite principalement des litiges qui impliquent le département devant :

  • les cours et tribunaux de l'ordre judiciaire ;
  • le Conseil d'Etat ;
  • la Cour d'Arbitrage ;
  • la Cour européenne des Droits de l'Homme.

 

Les dossiers contentieux de l'Office des Etrangers et de la Police fédérale ne sont pas de son ressort.

 

 

Les missions dans les dossiers contentieux peuvent être limitées ou étendues (et donc, exiger une étude approfondie).  Le suivi de tels dossiers peut ainsi s'étaler sur plusieurs années.  Chaque dossier est traité au cas par cas.

 

Le Service juridique émet des avis et formule des observations éventuelles sur les conclusions rédigées par les avocats (pour les tribunaux) et les mémoires (pour le Conseil d'Etat et la Cour d'Arbitrage).  En tant que Service d'Appui, il aidera les Directions générales à établir des mémoires pour le Conseil d'Etat.

 

En 2008, le Service juridique a effectué de nombreuses prestations variées.  Parmi celles-ci, on peut citer :

  • le traitement des questions parlementaires ;
  • les réponses à de nombreux courriers ;
  • le suivi des dossiers juridiques ;
  • la désignation d'avocats dans de nouveaux dossiers.

 

Le Service juridique a poursuivi en 2008 ses projets de modernisation.


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